Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONTRAIGNANTES

Vous trouverez ci-après les conditions générales d'un accord (« Conditions générales ») pour la vente de produits (les « Produits ») par Mouser Electronics, Inc. (« Mouser ») aux clients de Mouser (les « Clients »).

Les accords conclus en vertu des présentes Conditions générales de vente constituent le seul accord relatif à la vente de Produits et remplacent toutes les propositions, négociations, conversations, discussions, accords et/ou représentations, oraux ou écrits, y compris toute coutume de l'industrie ou tout accord passée entre les parties concernant la vente de Produits.

  • 1. ACCEPTATION ET ANNULATION DE COMMANDES
    La disponibilité et les tarifs figurant sur le site Web constituent une invitation au Client à soumettre une offre. Les réponses aux devis et autres demandes de prix et de disponibilité ne sont pas interprétées comme une offre de Mouser. L’acceptation sera faite par écrit, soit par un email de confirmation de commande, soit par un accusé de réception « EDI » (échange de données informatisé). L’acceptation peut également se faire par l’exécution de la commande du Client par Mouser. Lorsqu’un Client commande un Produit à partir du site Web de Mouser, la réponse écrite préliminaire à la commande émise sur le site Web de Mouser ne signifie pas que la commande a été acceptée. La réponse écrite n'est utilisée que pour informer le Client que la commande a été saisie dans le système informatique de Mouser. Les commandes acceptées par Mouser peuvent être annulées par le Client sur consentement écrit de Mouser à condition que cette commande ne soit pas du type « NC/NR » ou « Non annulable/Non retournable », « Produits non standard » ou régie par une Lettre d'accord d’achat. Les Produits non standard sont des Produits que Mouser doit commander auprès d’un fournisseur spécifiquement pour le Client. Cela inclut également les Produits qui ne sont pas normalement en stock ou les commandes pour lesquelles des services à valeur ajoutée ont été incorporés dans les Produits. Les commandes de Produits non standards ne sont ni annulables ni remboursables. Mouser peut identifier les Produits comme étant non standard ou « NC/NR » par divers moyens, y compris les devis, les listes de Produits, les pièces jointes ou les pièces justificatives. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou reprogrammer des Commandes de produits sans le consentement de Mouser. Si après acceptation par Mouser de la commande du Client, le Client annule la commande, Mouser peut demander au Client de payer à Mouser des frais raisonnables d’annulation ou de confiance. Ces frais sont payés à Mouser par le Client. Les demandes de replanification provenant du Client sont sujettes à l’acceptation de Mouser à sa seule discrétion. Les commandes ne peuvent être annulées ou reprogrammées après avoir été soumises par Mouser au transporteur. MOUSER SE RÉSERVE LE DROIT DE LIMITER OU D’ANNULER TOUTE COMMANDE, ET PEUT À SA SEULE DISCRÉTION ALLOUER DES VENTES, LIMITER DES QUANTITÉS DE PRODUITS SÉLECTIONNÉS ET LIMITER DES PRODUITS SÉLECTIONNÉS À SES CLIENTS. MOUSER SE RÉSERVE LE DROIT DE REJETER TOUTE COMMANDE, OU TOUTE PARTIE D’UNE COMMANDE. LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS.

    • 1a. Retours
      Les retours sont normalement acceptés lorsqu’ils sont effectués dans les 30 jours suivant la date d’expédition pour la commodité du Client. Si Mouser accepte un retour, les frais de transport de retour doivent être prépayés par le Client. Mouser n’acceptera pas les envois contre remboursement. Certains Produits peuvent nécessiter un retour direct au fabricant. Tous les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine, non utilisés, non testés, non programmés et en état de revente. Contactez un représentant du Service client pour obtenir un numéro d’autorisation de retour et des instructions d’adresse avant de retourner le Produit. Les Produits DES, les semi-conducteurs programmables ou les Produits sensibles à l'humidité qui ont été retournés après avoir été ouverts ne pourront pas faire l'objet d'un crédit. Ces déclarations concernant les Retours ne s’appliquent pas aux PRODUITS NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES (voir la section PRODUITS NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES dans les présentes conditions.)

    • 1b. Clause de prévention des produits contrefaits
      Seuls les Produits expédiés à l'origine depuis Mouser ou d'un fournisseur à la demande de Mouser (livraison directe) seront retournés à Mouser. Tous les autres Produits seront rapidement mis en quarantaine, éliminés ou retournés au Client. En retournant des Produits à Mouser, le Client certifie que les Produits ont été achetés auprès de Mouser et qu’il n’y eu aucune substitution en tout ou partie du même Produit d’un autre fournisseur, distributeur ou autre source du Produit. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine (fabricant ou Mouser), en état non utilisé et non testé (sauf défectueux). Les Produits DES, les semi-conducteurs programmables et les Produits sensibles à l’humidité ne doivent pas être ouverts.

  • 2. PRIX
    Mouser met tout en œuvre pour fournir des informations actualisées et précises concernant les prix, mais ne garantit pas l'actualité ni l’exactitude de ces informations. Les prix peuvent être modifiés à tout moment avant la validation de votre commande par Mouser. Dans le cas où Mouser découvre une erreur dans la tarification, nous informerons le Client de la version corrigée et le Client pourra choisir d’accepter la version corrigée ou d’annuler la commande. Mouser n’est pas responsable des erreurs de tarification, de typographie ou autres dans toute communication avec le Client, et se réserve le droit d’annuler toute commande résultant de telles erreurs. Les commandes sont facturées aux prix et à la devise en vigueur au moment de l’expédition. Les prix seront tels que spécifiés par Mouser et seront appliquables pour la période spécifiée dans le devis de Mouser. Sauf indication contraire sur le devis, les devis sont des appels d’offres et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Si aucune période n’est spécifiée, les prix proposés seront applicables pendant trente (30) jours. Le site Web reflète les dernières informations tarifaires. Les prix affichés sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont sujets à une augmentation en cas de hausse des coûts de Mouser ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Mouser, y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations de prix des fabricants, l’évolution du taux de change ou les erreurs de devis. Si le Client n’achète pas la quantité sur laquelle les prix de quantité sont basés, le Client paiera le prix non réduit pour la quantité effectivement achetée et/ou des frais d’annulation ou de réapprovisionnement. Les prix sont hors taxes, impositions et autres frais, y compris les taxes de ventes, d’utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et autres taxes ou frais similaires imposés par toute autorité gouvernementale, les frais d’expédition internationale, les frais d’agent de transfert et de courtier, les frais bancaires, les frais consulaires et les frais de documents.

  • 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
    Tous les paiements doivent être effectués dans la devise facturée sur la facture originale ou le reçu de carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées comprennent les principales cartes de crédit, les cartes d’achat et les principales cartes de débit bancaires, notamment MasterCard, VISA, Diners Club, Discover et American Express. Les informations de facturation par carte de crédit doivent être vérifiées pour les nouveaux Clients avant l’expédition de la commande. Le paiement via nets trente (30) jours est disponible pour les entreprises, les écoles et les agences avec trois références ou tel que spécifié par Mouser. Virement bancaire prépayé/EFT/proforma : les Clients peuvent virer les fonds à notre banque. Une fois votre commande passée, nous vous enverrons par email une facture proforma comprenant nos coordonnées bancaires, le total de la marchandise et les frais d’expédition. Nous réservons du stock pour votre commande pendant 72 heures en attente de fonds. Les commandes seront annulées à l'issue d'une période de 20 jours ouvrables si les fonds n'ont pas été reçus. Le client est responsable des droits de douane et des taxes.

  • 3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
    Pour toutes les commandes
    Le Client s'engage à payer le montant total de chaque facture de Mouser conformément aux conditions de chaque facture, sans contrepartie ni déduction. Les commandes sont soumises à l’approbation de crédit de Mouser, qui peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les conditions de crédit du Client, exiger le paiement en espèces, par virement bancaire/EFT ou par chèque bancaire officiel, et/ou exiger le paiement de tout ou partie des montants dus ou à devenir dus pour la commande du Client avant l’expédition de tout ou partie des Produits. Si Mouser estime raisonnablement que la capacité du Client à effectuer des paiements peut être compromise, ou si le Client omet de payer une facture à l’échéance, Mouser peut suspendre la livraison de toute commande, ou de tout solde restant, jusqu’à ce qu'un tel paiement soit effectué, ou annuler toute commande ou tout solde restant. Le Client demeurera responsable du paiement de tous les Produits déjà expédiés et de tous les Produits non standard commandés par le Client. Le Client s'engage à fournir les informations financières dont Mouser peut raisonnablement avoir besoin pour déterminer les conditions de crédit et/ou la prolongation des conditions de crédit. Les chèques sont acceptés sous réserve d’encaissement, et la date d'encaissement sera considérée comme la date de paiement. Tout chèque reçu du Client peut être appliqué par Mouser contre toute obligation due par le Client à Mouser en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat, indépendamment de toute déclaration figurant sur ou faisant référence à un tel chèque, sans décharger le Client de toute responsabilité pour tout montant supplémentaire dû par le Client à Mouser. L’acceptation par Mouser d’un tel chèque ne constituera pas une renonciation au droit de Mouser de poursuivre le recouvrement de tout solde restant. Les factures non réglées, à échéance, porteront intérêt à la date du paiement au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) ou au taux inférieur qui peut être le maximum autorisé par la loi. Si le Client n’effectue pas de paiement à temps, Mouser pourra exercer tout recours juridique ou équitable, auquel cas Mouser aura droit au remboursement des frais de recouvrement et des honoraires d’avocat raisonnables. Des frais de service de 25 $ (USD) sont appliqués pour tous les chèques retournés.

  • 4. TAXE DE VENTE
    Expéditions aux États-Unis
    Lorsque la loi l’exige, Mouser percevra les taxes de vente, d'utilisation, d'accise et autres taxes fédérales, d'État et/ou locales qui s’appliquent à l’expédition d'un Client. Ces taxes s’ajoutent au prix d’achat des Produits faisant l'objet d'une commande. Le Client doit verser la taxe correcte, sauf s'il est exonéré de taxe et que Mouser dispose d’un certificat d’exonération fiscale valide et signé.
    Expéditions INTERNATIONALES
    Tous les frais de TVA, TVP, TVH et/ou TPS applicables ainsi que les frais de courtage seront à la charge du Client et dus au moment de la livraison.

  • 5. LIVRAISON ET TITRE
    Les expéditions nationales effectuées par Mouser sont généralement de type points d’expédition FCA à partir de l'installation de Mouser, et le montant de tous les frais de transport sera payé à Mouser par le Client en plus du prix d’achat des Produits. Sous réserve du droit d’arrêt en transit de Mouser, la livraison des Produits au transporteur constituera une livraison au Client et le titre et le risque de perte seront transférés au Client. Mouser fera des efforts raisonnables pour initier l’expédition et planifier la livraison aussi près que possible de la ou des dates de livraison demandées par le Client. Le Client reconnaît que les dates de livraison fournies par Mouser ne sont que des estimations, et que Mouser ne sera pas responsable du défaut de livraison de ces dates. La sélection du transporteur et de l’itinéraire de livraison sera effectuée par Mouser, sauf si le Client l'a spécifiquement désigné. Mouser se réserve le droit d’effectuer des livraisons par tranches. Un retard dans la livraison d’une tranche ne donnera pas au Client le droit d’annuler une ou plusieurs autres tranches. La livraison de tout envoi de Produits dans les trente (30) jours suivant la date demandée constituera une livraison en temps opportun. La livraison d’une quantité différente de la quantité spécifiée ne dispensera pas le Client de l’obligation d’accepter la livraison et de payer les Produits livrés.
    Les expéditions internationales suivent les Incoterms publiés par la Chambre de commerce internationale. Un Incoterm pour une commande Client est sélectionné par Mouser en fonction de l’adresse, de la destination et/ou de la devise du Client. Le transfert de titre sera conforme à l’Incoterm sélectionné pour l’expédition par Mouser. Par défaut, si aucun Incoterm n’est spécifié, l’Incoterm sera de type point d’expédition FCA depuis l'installation de Mouser.

  • 6. GARANTIE LIMITÉE DE MOUSER
    Mouser s'engage à transférer au Client toutes les garanties transférables que Mouser reçoit du fabricant des Produits vendus au Client. Mouser ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Produits. EN PARTICULIER, MOUSER NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE DES PRODUITS, OU À LEUR ADÉQUATION OU LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La responsabilité de Mouser découlant de toute vente de Produits au Client est expressément limitée soit (1) au Remboursement du prix d’achat payé par le Client pour ces Produits (sans intérêts), soit (2) à la Réparation et/ou au remplacement de ces Produits, à la discrétion de Mouser, avec ces recours exclusifs, et à l'exclusion de tous les autres. Le Client doit notifier Mouser dans les 90 jours suivant la date d’expédition de tout Produit défectueux. Cette garantie exclut toute autre garantie, qu’elle soit orale, écrite, expresse, implicite ou légale. Les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier et de qualité marchande sont expressément exclues et ne s’appliquent pas. Les obligations du Client et les recours de Mouser concernant des produits défectueux ou non conformes sont uniquement et exclusivement telles qu'indiquées dans les présentes. En outre, aucune garantie ne s’appliquera si le Produit a fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'une décharge statique, d'une négligence, d'un accident, d'une modification ou d'une soudure ou altération de quelque manière que ce soit.

  • 7. POLITIQUE D'ENTREPRISE DE MOUSER EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ RoHS ET D'ABSENCE DE PLOMB
    La politique de Mouser Electronics consiste à identifier et à proposer aux Clients des Produits conformes à la directive RoHS ou sans plomb, uniquement après que des exigences spécifiques ont été satisfaites. Mouser n’effectue aucun test du Produit et se fie uniquement au fabricant du Produit pour l'identification de la conformité RoHS et pour l’absence de plomb. En outre, Mouser ne donne aucune garantie, certification ou déclaration de conformité concernant lesdits Produits. Le Produit est annoncé ou proposé comme conforme à la directive RoHS ou sans plomb uniquement réception de preuves suffisantes de la part du fabricant du composant ; et tout inventaire, soit dans un bac ou sur commande, a été déterminé comme étant conforme à la directive RoHS et/ou sans plomb. Toute preuve pertinente sera déposée et conservée pendant au moins quatre ans à compter de la date de réception. Mouser définit le terme « RoHS » comme la conformité déclarée par le fournisseur à tous les règlements sur les substances dangereuses réglementées en vertu des directives, règlements ou lois de l'UE sur les VHU, les DEEE ou la RoHS. Mouser définit le terme « sans plomb » comme se rapportant à tout Produit déclaré comme étant « sans plomb » par un fournisseur. Toutes les déclarations de conformité RoHS de Mouser sont basées sur la documentation des fabricants.

    • 7a. PAYS D'ORIGINE DU PRODUIT
      Mouser Electronics tient à jour les informations sur le pays d’origine de tous les Produits de son inventaire. Ces informations sont fournies aux Clients sur les étiquettes et les documents d’expédition des Produits. Ces informations sont basées sur les informations fournies par le fabricant conformément à la réglementation douanière du Trésor américain. Nos fabricants ne fournissent pas à Mouser le pays d’origine de chaque matière première ou sous-composant qui est incorporé dans le Produit final du fabricant.

  • 8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
    EN AUCUN CAS MOUSER NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de la perte de profit ou de revenus, les frais de rappel, les réclamations pour interruption de service ou défaut de fourniture de temps d’arrêt, les coûts de test, d’installation ou de retrait, les coûts des Produits de remplacement, les dommages matériels, les blessures corporelles, le décès ou les frais juridiques. La récupération du Client auprès de Mouser pour toute réclamation ne doit pas dépasser le prix d’achat payé par le Client pour les marchandises, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit en cas de mandat, de contrat ou autre. LE CLIENT DOIT INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR MOUSER INOFFENSIF DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR TOUTE PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS FOURNIS PAR MOUSER ET INCORPORÉS DANS LE PRODUIT DU CLIENT.

  • 9. AVIS DE SÉCURITÉ ET RESTRICTIONS SUR LES PRODUITS
    Les produits sont destinés à un usage commercial uniquement. Les produits sont traçables jusqu'au fabricant FEO et au Code de lot/date, le cas échéant, et sur demande au moment de la commande du Client. Mouser ne détermine pas les spécifications et n’effectue aucun test de performance ou de sécurité des Produits qu’elle vend. Les fiches techniques fournies aux Clients sont produites par le fabricant ou transcrites à partir des informations fournies par le fabricant. Mouser n’est pas un fournisseur de composants de la liste de produits qualifiés (QPL). Le Client accepte que tous les achats concernent des applications commerciales ou autres qui ne nécessitent pas de composants QPL. Toute référence à des spécifications militaires sur notre site Web est uniquement à titre indicatif et ne modifie pas les présentes conditions générales. Mouser ne participe pas à l'ingénierie de sécurité des Produits, à l'évaluation de la sécurité des Produits ou aux tests de sécurité des Produits. Mouser ne peut fournir aucun service de test de sécurité, d’évaluation de sécurité ou d’ingénierie de sécurité. Les Produits vendus par Mouser ne sont pas conçus, destinés ou autorisés à être utilisés dans des applications de maintien des fonctions vitales, de la survie, d’implantabilité humaine, d'installations nucléaires, de systèmes de contrôle de vol ou d’autres applications dans lesquelles la défaillance de ces Produits pourrait entraîner des blessures corporelles, des pertes en vies humaines ou des dommages matériels catastrophiques. Cela comprend, sans s’y limiter, les dispositifs médicaux de classe III tels que définis par l’Administration américaine des aliments et des médicaments (FDA) et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) ou d’autres applications de navigabilité aérienne. Si le Client utilise ou vend les Produits pour une utilisation dans de telles applications : (1) le Client reconnaît que cette utilisation ou vente est à ses seuls risques et périls ; (2) le Client accepte que Mouser et le fabricant des Produits ne sont pas responsables, en totalité ou en partie, de toute réclamation ou dommage découlant d’une telle utilisation ; et (3) LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE TENIR MOUSER ET LE FABRICANT DES PRODUITS INOFFENSIFS DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DÉPENSE ET RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE TELLE UTILISATION OU VENTE.

  • 10. DÉCLARATIONS ET CONSEILS
    Si des déclarations, opinions ou conseils, techniques ou autres, sont proposés ou donnés à un Client, ces déclarations, opinions ou conseils seront considérés comm étant donnés à titre d'accommodement au Client et sans frais. Mouser n'a aucune responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de ces déclarations ou conseils. L’Assistance technique de Mouser est fournie par téléphone et, par conséquent, sa portée est extrêmement limitée, ce qui nous empêche de participer directement à la conception de tout Produit Client. Nous ne menons pas d’études d’adéquation des Produits ou d’évaluations techniques des Produits que nous vendons, ni sur le Produit final qu’un Client produit.

  • 11. PRODUITS NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES
    De temps à autre, Mouser informera le Client qu'un Produit est « NC/NR » (Non annulable/Non retournable) lorsqu'il déterminera qu’une commande nécessite de telles conditions de vente. Le Client comprend que les produits « NC/NR » sont obtenus par Mouser auprès du fabricant spécifiquement pour le Client. Quelles que soient les circonstances, le Client accepte que les produits « NC/NR » ne puissent être annulés, retournés ou reprogrammés par le Client sans l’accord du fournisseur de Mouser et le consentement écrit de Mouser Electronics. Tout Produit QML acheté auprès de Mouser est Non annulable et Non retournable. Les produits étiquetés comme sensibles à l’humidité ou sensibles aux décharges électrostatiques (DES) sont NC/NR si l’emballage a été ouvert. Tous les Produits achetés par les Clients classés par Mouser en tant que distributeurs ou courtiers de composants électroniques seront considérés comme Non annulables/Non retournables.

  • 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Si une commande inclut un logiciel ou une autre propriété intellectuelle, ce logiciel ou toute autre propriété intellectuelle est fourni par Mouser au Client sous réserve des droits d’auteur et de la licence d’utilisation, dont les conditions générales sont énoncées dans l'accord de licence accompagnant ce logiciel ou toute autre propriété intellectuelle. Rien dans le présent document ne doit être interprété comme accordant des droits ou une licence d’utilisation de tout logiciel ou autre propriété intellectuelle de quelque manière ou à quelque fin que ce soit non expressément autorisée par un tel accord de licence. Les logiciels non ouverts peuvent être retournés pour crédit. Les logiciels ouverts ne peuvent être retournés que s'ils sont défectueux.

  • 13. FORCE MAJEURE
    Mouser ne sera pas responsable des retards de livraison ou du non-respect de ses obligations pour des raisons indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les allocations de produits, les pénuries de matériel, les conflits de travail, les retards de transport, les circonstances imprévues, les catastrophes naturelles, les actes ou omissions d’autres parties, les actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, les priorités gouvernementales, les incendies, les grèves, les inondations, les conditions météorologiques extrêmes, les interruptions informatiques, le terrorisme, les épidémies, les restrictions dues à des quarantaines, les émeutes ou la guerre. Le délai de livraison ou d’exécution de Mouser sera prolongé de la durée de ce retard ou Mouser pourra, à son gré, annuler toute commande ou partie restante de celle-ci, sans responsabilité en en informant le Client.

  • 14. POLITIQUE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
    Mouser s’engage à se conformer à toutes les lois, réglementations, règles et ordonnances des États-Unis, des États membres de l'UE, du Royaume-Uni et de certains pays étrangers sur l'exportation, l'importation, les douanes et les sanctions économiques (collectivement « lois de contrôle du commerce ») auxquelles s’appliquent les Produits achetés auprès de Mouser.

    Mouser ne vendra pas et n'expédiera pas de Produits vers des pays ou des personnes et des entités sous embargo qui sont restreints par a) la liste des Ressortissants spécialement désignés de l'Office of Foreign Asset Control (« OFAC ») du Trésor américain, y compris les entités détenues à 50 % ou plus par ces personnes ou entités ; b) la liste des Personnes refusées, la liste des Entités refusées, la liste des Non-vérifiés et la liste des Utilisateurs finaux militaires du Bureau of Industry and Security (BIS) du département du Commerce des États-Unis, ou visant une utilisation finale militaire en Chine, en Russie, au Venezuela, en Birmanie et au Cambodge ; et c) la liste des Interdits de l'AECA du Département d'État, entre autres. Mouser n’exportera pas les Produits interdits par les Réglementations sur l'administration des exportations (« EAR »).

    La politique de Mouser interdit l’exportation de tout Produit nécessitant une licence d’exportation en vertu du Règlement sur le trafic international d’armes (« ITAR ») du Département d’État. Mouser participe au signalement des transactions OFAC et à la mise en application des règles d'exportation du BIS. Mouser signale immédiatement les achats suspects aux autorités compétentes aux fins d'enquête.

    Compte tenu des nombreuses sanctions imposées à la Russie et la Biélorussie par les gouvernements et les organisations du monde entier, Mouser n’expédiera aucun Produit vers la Russie, les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et la Biélorussie. Le Client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, les marchandises fournies par Mouser qui relèvent de l’Article 12g du Règlement du Conseil (UE) 833/2014 (« Article 12g »). En outre, le Client doit maintenir un mécanisme de surveillance pour détecter les comportements de tiers et de revendeurs susceptibles de contourner les Conditions générales de Mouser ou l’Article 12g et doit faire tout son possible pour s’assurer que ces parties ne tentent pas de contourner les dispositions de l’article ou de Mouser. Toute violation de cette exigence constituera une violation substantielle d’un élément essentiel de nos Conditions générales et Mouser sera en droit de demander des recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation des contrats en cours. Le Client accepte à informer Mouser de toute violation de cette section, y compris des activités de tiers qui tentent de contourner l’Article 12g.

    • 14.1 Revente/transfert/réexportation de Produits
      Le Client comprend et reconnaît que tous les Produits achetés auprès de Mouser sont soumis aux lois de contrôle du commerce et ne peuvent être revendus, transférés, réexportés ou cédés de toute autre manière que dans le strict respect de ces lois.

      Le Client reconnaît que les Produits achetés auprès de Mouser ne peuvent être négociés, transbordés, revendus, transférés, réexportés ou cédés de quelque autre manière que ce soit à toute société, entité ou personne identifiée par le BIS : les Parties of Concern du BIS et aux pays, personnes ou organisations identifiés par l’OFAC : la liste des Personnes bloquées ou Ressortissants nationaux spécialement désignés ; et les programmes de sanctions et informations sur les pays, y compris les sanctions imposées aux régions de l’Iran, de la Corée du Nord, de Cuba, de la Syrie, du Venezuela, du Soudan, de la Russie, de la Crimée, de Donetsk et de Louhansk, en Ukraine, et la Biélorussie, entre autres.

      Le Client reconnaît qu'avant d’exporter ou de réexporter tout Produit, il est responsable de déterminer si le Produit est contrôlé, interdit ou restreint à l’exportation ou à l’importation et d’obtenir toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation requise par les lois sur le contrôle du commerce.

    • 14.2 Avis de non-responsabilité concernant la classification à l’exportation
      Toute utilisation des classifications Mouser, qu’il s’agisse de codes ECCN ou de toute variation de codes tarifaires harmonisés, est sans recours à Mouser et aux risques de l’utilisateur. Les classifications d'exportation sont sujettes à modification. Si vous exportez ou réexportez, votre société, en tant qu’exportateur enregistré, est responsable de déterminer la classification correcte de tout article au moment de l’exportation. Toute classification d’exportation par Mouser est uniquement réservée à son usage et ne doit pas être interprétée comme une représentation ou une garantie concernant la classification d'exportation appropriée, ni invoquée pour déterminer les licences.

  • 15. GÉNÉRALITÉS
    Les Conditions générales ne peuvent être modifiées ou annulées sans l’accord écrit de Mouser. Par conséquent, les biens fournis et les services rendus par Mouser ne sont vendus qu’aux conditions énoncées dans les présentes. La vente des Produits en vertu des présentes sera régie par les présentes Conditions générales, nonobstant les conditions générales contraires ou supplémentaires figurant dans tout bon de commande, calendrier de planification, accusé de réception, confirmation ou toute autre formulaire ou document émis par l’une ou l’autre partie affectant l’achat et/ou la vente des Produits. Nonobstant toutes les conditions générales de la commande du Client, les informations et conditions figurant sur la Demande de crédit s'appliquent au Client et à Mouser. Toutes déclarations ou conditions contradictoires figurant sur les bons de commande, factures, confirmations ou autres documents générés par le Client (« Documents Client »), qu’ils soient précédemment ou ultérieurement soumis, sont annulées par la soumission de la Demande de crédit et l’émission du crédit par Mouser, et toutes les conditions générales différentes ou supplémentaires contenues dans les Documents Client sont contestées par Mouser par les présentes. L’exécution de tout contrat par Mouser est expressément subordonnée à l’acceptation par le Client des Conditions générales de vente de Mouser, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par Mouser. En l’absence d’un tel accord, le commencement de l’exécution et/ou de la livraison sera pour la commodité du Client uniquement et ne sera pas considéré ou interprété comme l'acceptation des conditions générales du Client ou de l’un d’entre eux. Si un contrat n’a pas été conclu antérieurement par accord mutuel écrit, l’acceptation par le Client de tout bien ou service sera considérée comme l'acceptation par le Client des conditions générales énoncées dans les présentes. Aucun droit, devoir, accord ou obligation en vertu des présentes ne peut être cédé ou transféré par application de la loi, fusion ou autre, sans le consentement écrit préalable de Mouser. Les obligations, les droits, les modalités et les conditions générales des présentes lieront les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit respectifs. La renonciation ou la violation de toute clause, condition ou pacte des présentes, ou le défaut en vertu de toute disposition des présentes, ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre clause, condition ou pacte contenu dans les présentes, ou de toute violation ou défaut ultérieure de quelque nature que ce soit. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction quelconque sera, quant à cette juridication, inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes dans cette juridiction, ou affecter la validité ou l’applicabilité d'une telle disposition dans toute autre juridiction. Les Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Texas et aux lois applicables des États-Unis.

  • Veuillez consulter nos Clauses contractuelles standard mises à jour pour la région EMEA